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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 18/03/2024

Le site https://shop.pichon.fr/ (le « Site » ou la « Plateforme ») est un site e-commerce permettant d’acheter les Produits proposés à la vente par les PAPETERIES PICHON filiale de la société MANUTAN SAS.

La version actuellement en ligne de ces conditions générales de vente (ci-après « Conditions » ou « CGV ») est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

PREAMBULE : Définitions

Client : désigne toute personne qui entre en contact avec PAPETERIES PICHON en vue d’acquérir un produit proposé à la vente.

Commande : désigne la demande de Produit faite par le Client auprès de PAPETERIES PICHON.

Compte utilisateur : désigne l’espace accessible depuis le Site, que tout Client, peut se créer pour pouvoir bénéficier des services offerts par le Site.

Délai de Livraison : désigne la période entre la date de validation de la Commande et la date de livraison de la Commande au Client.

Fournisseur : désigne une personne morale qui fournit à PAPETERIES PICHON les Produits.

Frais de Livraison : désigne le coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client.

Livraison : désigne l’expédition du Produit au Client.

Mode de Livraison : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande.

Prix : désigne la valeur unitaire d'un Produit, cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison.

Produit : désigne toute marchandise proposée à la vente sur le Site.

Territoire : désigne les lieux réservés à la vente des Produits.

Vendeur : désigne le propriétaire du Site, qui propose des Produits à la vente à distance.

Visiteur : désigne toute personne morale consultant le Site.

Article 1. Principes Généraux

Le présent site, accessible à partir de l’adresse URL https://shop.pichon.fr/ est édité par PAPETERIES PICHON. Il est la propriété de PAPETERIES PICHON, société par action simplifiée, au capital de 1 000 000 € euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro unique de 401 494 828. La directrice de la publication est Claudine BANZET, en qualité de Directrice Générale Adjointe.

Le Site Internet est hébergé par : Microsoft Azur

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Produits proposés par les PAPETERIES PICHON intervenues par le biais du Site ( https://shop.pichon.fr/) ses catalogues et toutes prestations de services associés.

Les ventes réalisées vers ou à l’étranger peuvent nécessiter des conditions particulières additionnelles et/ou spécifiques.

Le fait pour tout Client de passer commande, en ligne de produits et/ou prestations de services auprès de PAPETERIES PICHON implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux CGV en vigueur au jour de sa Commande.

Nonobstant toute mention contraire figurant tout autre document émanant du Client, ce dernier est soumis aux seules CGV lors de la passation de la Commande effectuée auprès de PAPETERIES PICHON. En conséquence, le cas échéant, les conditions générales d’achat émanant du Client sont expressément rejetées et exclues en totalité, seules les CGV sont applicables aux Commandes effectuées par le Client auprès de PAPETERIES PICHON.

Aucune clause dérogeant aux CGV ne sera applicable si elle n’a pas été préalablement et expressément acceptée par écrit par un représentant autorisé de PAPETERIES PICHON.

Article 3. Champ d’application

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont réservés à vente en France métropolitaine (le « Territoire »).

Article 4. Produits

Sous réserve de leur disponibilité, les produits proposés à la vente par PAPETERIES PICHON (ci-après « Produit(s) ») sont ceux figurant sur son Site web ainsi que dans ses catalogues papiers ou électroniques (ci-après l’« Offre »).

PAPETERIES PICHON se réserve la faculté de modifier à tout moment le contenu de son Offre et/ou les caractéristiques des Produits qui la composent.

Il est entendu que les descriptifs et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site web et les catalogues de PAPETERIES PICHON ne sont fournis au Client qu’à titre informatif et non exhaustif. Les visuels des Produits, quels que soient leur nature et support, n’ont pas de valeur contractuelle.

Il appartient au Client de respecter les recommandations du fabricant du Produit relatives à son installation et/ou utilisation. Les instructions de montage figurent, le cas échéant, dans l’emballage du Produit et/ou sur le Site web de PAPETERIES PICHON.

Dans l’hypothèse où un Produit se révèlerait indisponible, PAPETERIES PICHON se réserve la faculté de le substituer par un autre produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celui demandé initialement par le Client en émettant un nouveau devis qui sera soumis au Client.

Article 5. Passation de la Commande

Les Commandes adressées par les Clients ou transmises par les représentants des PAPETERIES PICHON ne l’engageront que sous réserve d'acceptation de leur part.

La passation d'une Commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

La validation d’une Commande est soumise à un prix minimum d’achat :

  • Montant minimum de Commande HT : douze euros (12€)

  • Montant minimum de Frais de port HT : quatre euros et quatre-vingts centimes (4,80€)

  • Montant minimum Franco de port HT : quarante euros (40€)

Pour réaliser sa Commande, le Client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • composer l’adresse du Site Internet dans son navigateur visualiser le Produit souhaité, en option : choisir les coloris ou les tailles

  • créer ou se connecter à son espace client

  • ajouter le Produit au panier

  • vérifier son panier et corriger les éventuelles erreurs

  • relire le résumé de la Commande afin de vérifier le prix total et l’exactitude de sa Commande

  • le cas échéant, choisir le Mode de Livraison

  • le cas échéant, saisir tout code promotionnel qu’il possède

  • le cas échéant, choisir un emballage cadeau (gratuit)

  • cliquer sur « valider mon panier »

  • saisir l’adresse de livraison

  • cliquer sur « valider ma livraison »

  • le cas échéant, choisir le mode de paiement

  • accepter les présentes Conditions en cochant la case prévue à cet effet ayant pour mention « en cochant cette case, vous acceptez nos CGV »

  • cliquer sur « finaliser ma commande »

  • suivre les instructions données par le serveur de paiement en ligne afin de payer le(s) Produit(s) commandé(s).

Il recevra ensuite un premier e-mail de prise en compte de la Commande puis un second de confirmation de Commande.

La vente est considérée comme définitive lorsque PAPETERIES PICHON a accepté la Commande par l’envoi d’un e-mail de confirmation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de PAPETERIES PICHON constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. PAPETERIES PICHON honorera la Commande dans la limite des stocks de Produits disponibles.

A défaut de stocks disponibles, PAPETERIES PICHON s’engage à le communiquer au Client.

Article 6. Prix

Le Prix des Produits est librement déterminé par les Fournisseurs des PAPETERIES PICHON.

Le Prix est exprimé en euros et s’entendent hors taxes, hors éventuelle contribution environnementale et hors éventuels frais d’emballage, livraison installation ou mise en place le cas échéant.

Le libellé des Prix Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises est valable à compter du 01/03/2024. Il annule et remplace les précédents, révisables pour des événements exceptionnels (variation des parités monétaires, modifications fiscales et douanières, variations importantes du coût des matières premières, ajustements fournisseurs...).

Le taux réel de la TVA est celui en vigueur au moment de la Livraison. En cas de modification du taux, les prix TTC seront ajustés en conséquence. Le tarif de référence à date de Commande est à consulter sur le Site https://shop.pichon.fr/.

Le prix de vente des Produits figurant dans les catalogues de PAPETERIES PICHON et/ou tout autre support imprimé est indicatif. Les prix de vente affichés sur le Site web de PAPETERIES PICHON sont les seuls applicables. Le prix de vente des Produits applicable est celui en vigueur le jour de l’acceptation formelle par PAPETERIES PICHON de la Commande du Client.

Le montant dû par le Client au titre de la contribution environnementale applicable aux produits électriques et électroniques (DEEE), imprimés graphiques, piles, batteries, lampes et à l’ameublement (DEA) ainsi que de la redevance pour copie privée est, conformément à la réglementation, celui en vigueur au jour la commande. Le montant des contributions environnementales et redevances figurant dans les catalogues, sur le Site web et plus généralement au sein de l’Offre PAPETERIES PICHON est indicatif et susceptible d’être modifié à tout moment par ce dernier.

Article 7. Paiement

7.1 Lors de la Commande, le Client s’engage à respecter un délai de règlement fixé à trente (30) jours à compter de la date de réception des Produits ou d’exécution de la prestation, conformément à l’article L441-10 I du Code de commerce.

En cas de facture périodique, le délai de règlement sera fixé à quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article 123 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014.

A défaut, des pénalités de retard seront appliquées dont le taux applicable sera celui exigible au jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Le taux applicable sera celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L441-10 II du Code de commerce. A ce titre, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée sera le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année, concernée, le taux sera celui en vigueur au 1er juillet de l’année en question.

Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Tout règlement réalisé après la date de règlement figurant sur la facture entraînera le paiement d’indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.

Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire due, les PAPETERIES PICHON pourront demander une indemnisation complémentaire, sur justification, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Les PAPETERIES PICHON se réservent le droit d'exiger un règlement et un encaissement à la Commande si celle-ci n'est pas passée ou garantie par une collectivité publique.

En cas de retard de paiement, les PAPETERIES PICHON pourront suspendre toutes les Commandes en cours sans préjudice de toute voie d'action.

7.2 L’achat est finalisé dès que le Client a validé le paiement de sa Commande. Tant que le paiement n’est pas validé par le Client, celui-ci a la possibilité de modifier son panier en ajoutant ou supprimant les Produits de son choix.

La transaction est immédiatement débitée sur le moyen de paiement du Client après vérification des données de celui-ci.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les 16 (seize) chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du montant serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. PAPETERIES PICHON met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site Internet.

Article 8. Livraison

8.1 – Délais de livraison

Les délais de livraison de la Commande s’entendent à compter de la date de la confirmation de la commande et sont donnés à titre indicatif, sans engagement de PAPETERIES PICHON.

Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi.

Les délais s’entendent en jours ouvrés.

Aucune indemnité et/ou pénalité en cause ne pourra être réclamée en cas de retard de livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu'à la condition que le Client ait rempli l'ensemble de ses obligations à l'égard de PAPETERIES PICHON.

En cas de dépassement d’un délai de livraison de plus de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de confirmation de Commande par PAPETERIES PICHON, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande, sous réserve d'en informer préalablement par lettre recommandée avec avis de réception.

Toute demande d’annulation de Commande passée sera soumise au Service Après Vente par courrier électronique à l’adresse suivante : sav@pichon.fr.

Toute annulation de la part du Client est impossible dès lors que la Commande est expédiée.

La faculté d'annulation est exclue pour les Produits à façon, sur mesure, configurés et/ou personnalisés, figurant sur le Site ainsi que tous ceux résultant de commande spéciale et ne faisant pas partie de son Offre. Elle est également exclue si la Commande est déjà expédiée.

8.2 – Modalités de livraison

Les livraisons peuvent être globales ou partielles et être réalisées directement par PAPETERIES PICHON ou par un transporteur de son choix.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans sa Commande, sous réserve que ce dernier ait fourni à PAPETERIES PICHON toutes les précisions nécessaires à leur bon acheminement. La livraison a lieu exclusivement en pied d’immeuble, entre 8 à 18 heures, sauf accord contraire exprès et préalable de PAPETERIES PICHON.

8.3 – Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits est réalisé dès la prise en charge de celles-ci par les transporteurs au départ de l’entrepôt ou des usines des fournisseurs des PAPETERIES PICHON.

La charge des risques de détérioration, de perte, de vol des Produits est transférée au Client (i) dès le départ des entrepôts jusqu’à la destination préalablement communiquée par le Client ou (ii) le cas échéant, dès leur mise à disposition pour enlèvement par le Client.

A ce titre, le Client devra mettre en œuvre toutes mesures utiles pour prévenir et couvrir ces risques.

En cas de réclamation liée au transport, il incombe, au moment de la réception de la Commande, au Client, d’émettre toutes réserves (Commandes incomplètes, erronée ou avaries) de manière précise et détaillée sur le récépissé remis par le transporteur. Le Client devra confirmer les réserves émises par l’envoi d’une Lettre Recommandée Avec Accusé Réception envoyée au transporteur dans un délai de quarante-huit (48) heures.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si cette procédure n'a pas été respectée et le récépissé signé conforme.

8.4 – Vérification de la Commande à l’arrivée

Il appartient au Client de vérifier, à réception, le bon état des Produits livrés et/ou la bonne exécution des prestations associées.

Toute éventuelle réserve du Client devra, pour être opposable, être consignée par écrit sur la preuve de livraison délivrée par le transporteur, formulée dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de perte ou avarie de Produit, le Client devra faire part, de façon motivée, de ses éventuelles réserves au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai maximum de trois (3) jours suivant sa réception, conformément aux dispositions en vigueur de l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur.

En cas de non-conformité de la Commande, le Client doit informer PAPETERIES PICHON :

  • par courrier électronique ou LRAR : info@pichon.fr ;

  • et renvoyer la Commande à l’adresse suivante : 750 Rue Colonel Louis Lemaire, 42340 Veauche, France

Après prise de contact avec PAPETERIES PICHON, le Client se verra attribuer un numéro de réclamation. Si le Client a qualité de personne morale, PAPETERIES PICHON récupérera la Commande directement à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

Article 9. Droit de rétractation

9.1 Si la vente a lieu entre professionnels, le droit de rétractation est soumis au respect des trois conditions cumulatives suivantes :

Un contrat conclu en dehors de l’établissement du Client ;

Un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ;

Une entreprise cliente de moins de cinq (5) salariés.

Les PAPETERIES PICHON se réservent le droit d’opposer un refus au droit de rétractation si l’une des conditions n’est pas remplie.

Si les conditions sont remplies, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires commençant à courir à partir de la conclusion du contrat pour l’activité de prestation de services et à partir de la réception du bien pour les activités de fourniture de marchandises.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les retours doivent être effectués selon les modalités suivantes :

En remplissant le formulaire de rétractation disponible en annexe

PAPETERIES PICHON s’engage à mettre en relation le Client et un transporteur afin d’assurer le retour des Produits

Seuls les frais de Livraisons seront remboursés par les PAPETERIES PICHON.

9.2. Si la vente a lieu entre professionnels et consommateurs, conformément au droit français et européen, le Consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d'échanges ou de remboursements, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 (quatorze) jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Consommateur.

Le remboursement aura lieu sur le même moyen de paiement que celui que le Client à utiliser lors de sa Commande. Le remboursement aura lieu lorsque le Vendeur aura une preuve d’expédition du Produit telle qu’une copie indiquant la date d’expédition du Produit par courrier recommandé.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux Produits qui ne peuvent être retournés pour raison d’hygiène.

Les retours peuvent être effectués selon les modalités suivantes :

envoi postal à l’adresse suivante : 750 Rue Colonel Louis Lemaire, 42340 Veauche, France

le Client a le libre choix du transporteur

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible ci-dessous.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Prix du ou des Produits achetés et les frais de Livraison sont remboursés ainsi que les frais de retour.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

9.3. Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement, le droit de rétractation prévu à l’article L.121-21-1 du code de la consommation ne peut être exercé.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits suivants :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de la situation sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

  • De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

  • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

  • Conclus lors d'une enchère publique ;

  • De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

  • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 10. Transfert de propriété

La société des PAPETERIES PICHON conserve l'entière propriété des Produits jusqu'à l'encaissement effectif et intégral de leur prix ainsi que jusqu'à la parfaite exécution par le Client de ses obligations à l'égard de la société des PAPETERIES PICHON.

Jusqu'à leur complet règlement, les Produits livrés sont considérés comme consignés chez le Client et ne peuvent être revendus sans l’accord préalable et écrit de PAPETERIES PICHON. En outre, le Client supportera l'ensemble des risques afférents aux dommages que les Produits concernés pourraient subir ou occasionner, quelle qu’en soit la cause.

Le Client prendra toutes les dispositions appropriées pour que les Produits, restés la propriété de PAPETERIES PICHON, soient individualisables dans ses stocks. En cas de revendication, les produits en possession du Client seront présumés être ceux non encore payés.

Article 11. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les quinze (15) jours suivant la réception directement sur https://shop.pichon.fr/ grâce au suivi de Commande Pichon.

Article 12. Retours

Les retours de Produits sont soumis à l’accord préalable des PAPETERIES PICHON.

Les retours de Produits doivent être effectués dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la date de réception de la Commande. A défaut de respecter de ce délai de quinze (15) jours, les PAPETERIES PICHON se réservent le droit de refus la demande de retour.

  • Ne pourront jamais faire l’objet d’un retour :

  • Les Commandes spéciale hors catalogue ;

  • Les Produits détériorés du fait du Client.

  • Les frais de port seront à la charge du Client.

Les Produits retournés devront être en parfait état de revente et retournés dans leur emballage d'origine. Dans le cas contraire, ils seront facturés à hauteur du montant global du prix de vente, inclus, les frais de livraison et frais de retour.

Article 13. Garanties

Dans le cadre de la GARANTIE TOTALE PICHON, tout Produit non conforme à la Commande ou se révélant défectueux lors d'une utilisation normale, sera repris ou échangé.

Les PAPETERIES PICHON ne seront pas tenues responsables des dommages ou accidents résultant d'un Produit vendu ou de son utilisation par le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéfice des garanties légales liées à la vente de Produits, en particulier la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En sus de ces garanties légales, PAPETERIES PICHON s'engage à faire bénéficier le Client d'une garantie commerciale contre tout défaut de fonctionnement de Produit, d'une durée minimale de trois (3) ans à compter, (i) soit de la date de livraison du Produit, (ii) soit de la date de signature du bon de réalisation des prestations associées.

Selon la nature du défaut du Produit constaté par PAPETERIES PICHON, la garantie commerciale couvre, à la discrétion de PAPETERIES PICHON, soit la réparation du Produit concerné, soit le remplacement du Produit par un autre aux caractéristiques et fonctionnalités au moins équivalentes. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété de PAPETERIES PICHON sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque contrepartie de quelque nature que ce soit au profit du Client. En tout état de cause, cette garantie exclut tout remboursement et/ou versement d’indemnité, quelle qu’elle soit, au bénéfice du Client.

En cas d’application de la garantie commerciale, la durée de garantie est suspendue pendant toute la durée de réparation/remplacement, à compter de la première notification de mise en jeu de ladite garantie auprès de PAPETERIES PICHON, devant être confirmée postérieurement par PAPETERIES PICHON, jusqu’à la réception du Produit réparé/remplacé par le Client. La notification se fait conformément aux dispositions prévues à l’article 11 des présentes.

En tout état de cause, la réparation ou le remplacement d’un Produit au titre de la garantie commerciale n’ouvre droit à aucune nouvelle durée de garantie du Produit réparé ou remplacé.

Le bénéfice de la garantie commerciale est soumis au respect par le Client des conditions cumulatives suivantes :

  • à la réception par PAPETERIES PICHON de la demande d’application de la garantie dûment circonstanciée par le Client, décrivant le défaut constaté et accompagnée de la facture correspondante (connexion préalable nécessaire au compte en ligne du Client à l’aide d’identifiants) ;

  • au constat par PAPETERIES PICHON du défaut invoqué par le Client. A cet égard et à titre de preuve, PAPETERIES PICHON se réserve le droit de solliciter du Client la communication de photographies du Produit concerné et/ou son retour à l’adresse qui lui sera indiquée. Sauf accord spécifique et écrit de PAPETERIES PICHON, les frais d'emballage, de retour et/ou de réexpédition du Produit sont à la charge du Client.

La garantie ne couvre que les Produits neufs et les vices non apparents au jour de la livraison. De convention expresse, la garantie commerciale de PAPETERIES PICHON est exclue dans les hypothèses suivantes :

  • Produit assorti d'une date limitée d'utilisation / de consommation (présence d'une date de péremption) ;

  • Produit consommable (Produit consommé au premier usage ou rapidement tel que sac aspirateur, sac poubelle, piles, ampoules…) ;

  • utilisation anormale et/ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ;

  • négligence et/ou faute du Client dans le stockage/ manipulation/ entretien du Produit ;

  • usure normale du Produit ;

  • défaut de fonctionnement dû à un cas de force majeure tel que défini dans le Code civil et par la jurisprudence française ;

  • transformation ou l’incorporation du Produit à d’autres produits ou encore son incompatibilité avec d'autres matériels.

Article 14. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur la structure et sur les contenus de quelque nature qu’ils soient, du Site (images, sons, vidéos, photographies, textes, images animées, logos, données) sont la propriété exclusive des PAPETERIES PICHONS et ses Fournisseurs. Ces éléments de propriété intellectuelle ou industrielle sont mis à la disposition des Visiteurs et Clients, exclusivement dans le cadre de l’utilisation du Site conformément aux présentes Conditions. Pour toutes autres reproductions, Les PAPETERIES PICHON affirment n’afficher que des œuvres libres de droit.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site, est interdite et constitue une violation du droit d’auteur.

Toute reproduction même partielle sans l’autorisation préalable des PAPETERIES PICHON est interdite.

En cas de contrevenance à ces obligations, les PAPETERIES PICHON se réservent le droit de poursuivre l’auteur du manquement devant les juridictions françaises.

Article 15. Données personnelles

Le cas échéant, et conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD, les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures.

Pendant cette période, les PAPETERIES PICHON mettent en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel et, le cas échéant, aux prestataires des PAPETERIES PICHON, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, les PAPETERIES PICHON s’engagent à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.

Les données personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des prestations, sauf si :

le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après

une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Le Client peut formuler des directives relatives à la conservation, l'effacement et à la communication de ses données personnelles après décès, conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Ces directives anticipées peuvent être générales ou particulières et formulées à l’adresse : pricavy@manutan.fr .

Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité du Site Internet consultable via le lien suivant : type: entry-hyperlink id: 3Zaxll5UH66bheWNUmqMk0.

Le Client peut également s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de régulation chargée de faire respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France, par internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX.

Article 16. Cookies

Les PAPETERIES PICHON utilisent des cookies pour connaître la navigation des Visiteurs et Clients et faciliter leur utilisation du Site Internet.

Pour en savoir plus, la politique de cookies est consultable via le lien suivant : type: entry-hyperlink id: 5t7o8YivdK9EGnxdhkjsLZ .

Article 17. Environnement - Responsabilité Élargie des Producteurs (REP)

En application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement, l'ADEME a attribué à la Société PAPETERIES PICHON les identifiants uniques suivants :

  • FR040140_12AVSG attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière jouets,

  • FR006858_03ZCRB attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière Imprimés Graphiques,

Ceux-ci attestent de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès des éco organismes afférents, au titre de chacune des filières concernées.

Article 18. Responsabilité

La responsabilité des PAPETERIES PICHON ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux Conditions, notamment dans le processus de Livraison, soit à un cas de force majeure.

De même, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les photographies des Produits présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles.

Article 19. Facturation

Sauf indication contraire, les PAPETERIES PICHON facturent sur le même document la papeterie, la librairie et le jouet.

La facture indiquera un total partiel par rubrique ainsi qu’un total général en fin de facture établi en euros (€).

Tout duplicata de facture pourra faire l’objet d’un téléchargement par tout Client rattaché à une collectivité publique sur le site « https://portail.chorus-pro.gouv.fr/aife_csm?id=aife_csm_category&category_id=860d0fdf1bfee41088bb6280604bcbe2 ».

Tout Client, personne morale, pourra formuler une demande relative à la facturation auprès du « service client ».

Article 20. Reliquat

Les exceptionnels reliquats de Livraison seront expédiés aux frais des PAPETERIS PICHON et ce, dès réception, y compris en librairie.

Lors de la période de rentrée des classes, les Commandes demeureront prioritaires.

Les reliquats ne pouvant être servis par les Fournisseurs dans un délai de trois (3) mois ou d'un montant total inférieur à huit (8) euros HT seront automatiquement annulés. En aucun cas les PAPETERIES PICHON ne pourront en être tenues pour responsables et contraintes à une quelconque indemnité, pénalité ou compensation.

Article 21. Cas de force majeure

L’exécution des commandes et des livraisons sont suspendues de plein droit dans les cas de force majeure tels que définis à l’article 1218 du Code civil.

Conformément à la jurisprudence des tribunaux sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du fournisseur, du vendeur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait ou retarderait la mise à disposition des Produits, l’exécution par les PAPETERIES PICHON de ses obligations liées à la fourniture de ces Produits serait suspendue.

Les PAPETERIES PICHON aviseront le Client de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure au plus tard dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations des PAPETERIES PICHON se poursuit pendant une période supérieure à 60 (soixante) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et les PAPETERIES PICHON procéderont alors au remboursement de la Commande, conformément aux présentes Conditions.

Il est convenu expressément que la survenue d’empêchements en relation directe avec la COVID-19 et relatifs à l’approvisionnement, la fabrication, la Livraison, l’acheminement, le transport des Produits s’apparentent à un cas de force majeure au sens des présentes CGV.

Article 22. Modification des Conditions générales de vente

Les PAPETERIES PICHON se réservent le droit de modifier ultérieurement les présentes CGV.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l’achat du Client sur le Site à la date de passation de la Commande.

Article 23. Nullité d’une clause de contrat

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 24. Loi applicable

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions générales de vente sera soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne (42).

Article 25. Divers

Certaines clauses seront expressément applicables aux Clients personnes physiques non-professionnels.

Annexe 1. Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Consommateur souhaite se rétracter de la Commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions générales de vente applicables.

A l'attention de : PAPETERIES PICHON, 750 Rue Colonel Louis Lemaire, 42340 Veauche, France

Je vous notifie par la présente ma rétractation pour :

Commande du ”Date”

Numéro de la Commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Cette demande écrite devra être adressée :

- par courrier à l’adresse : 750 Rue Colonel Louis Lemaire, 42340 Veauche, France

- ou par e-mail à : sav@pichon.fr